Le Conseil de la Vie Sociale donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service et notamment sur :

• L’organisation intérieure et la vie quotidienne,
• Les activités,
• L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
• Les projets de travaux et d’équipements,
• La nature et le prix des services rendus,
• L’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux,
• Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
• L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants,
• Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Le Conseil de la Vie Sociale est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement dans lequel est accueilli l’usager. Il est un outil destiné à garantir les droits des usagers et leur participation au fonctionnement de l’établissement d’accueil. Il est également un lieu d’écoute très important, ayant notamment pour vocation de favoriser la participation des usagers.

Il est a noté que les membres du CVS, renouvelés au cours des élections qui ont eu lieu en octobre 2019 intègrent dorénavant comme présidente une résidente de l’établissement.

Enfin L’équipe d’animation joue un rôle clé de préparation en amont et de restitution auprès des résidents. Leur participation et leur implication sont ainsi réellement recherchés.

La Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie est une annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est mentionnée à l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles.

Composée de 12 articles, elle a pour vocation d’encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance.

Conformément à la loi, elle est remise à chaque personne accueillie et affichée à l’entrée de l’établissement.

Prévue par la loi du 2 janvier 2002, elle établit les droits fondamentaux auxquels peut prétendre toute personne accueillie en établissement.

Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.

La personne qualifiée désigne la personne à laquelle tout résident pris en charge dans un établissement médico-social peut faire appel en cas de litige. Elle informe et aide l’usager à faire valoir ses droits, sollicite et signale aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance et assure un véritable rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou service.

L’usager choisit cette personne sur une liste établie conjointement par le représentant de l’état, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental.

La personne qualifiée intervient à titre gratuit, elle est tenue à une obligation de discrétion, elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers.

Art. L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :« Art. L. 311-5. – Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l’article

Art. L. 312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Le 3977, numéro national d’écoute dédié aux personnes âgées et aux adultes en situation de handicap victimes de maltraitance

Le 3977 peut aussi être contacté par écrit, par un formulaire en ligne sur le site https://www.3977.fr ou par e-mail à l’adresse : 3977@3977contrelamaltraitance.org

Email

ehpad81@gmail.com